Réponse

Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité

Éditeur : Planning-Services.fr
SARL au capital de 150 000 €
25 impasse Ernest Dénigès – Le Las
33127 Saint-Jean-d’Illac

SIRET : 519 597 397 00016, RCS Bordeaux.
Code APE : 6201Z.
TVA intracommunautaire : FR69 519 597 397.
Contact : contact@planning-services.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») régissent la fourniture, par l’Éditeur, du service en ligne Planning-Medical.com au Client professionnel ou public qui y souscrit. Elles sont jointes à chaque facture et consultables à tout moment sur [www.planning-medical.com].

Hiérarchie des documents contractuels

Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de la Commande et des annexes contractuelles qui y sont rattachées, notamment l'annexe tarifaire et l'annexe « Protection des données personnelles ».

En cas de divergence entre ces documents, ils s'interprètent dans l'ordre de priorité décroissant suivant :

• les présentes CGV, à l'exception des questions relatives à la protection des données personnelles, régies par l'annexe « Protection des données personnelles », qui prévaut sur les CGV en cas de contradiction ;
• la Commande — bon de commande, devis accepté ou acte d'engagement issu d'un marché public —, pour ses seules stipulations particulières ;
• les annexes contractuelles autres que l'annexe « Protection des données personnelles ».

La Commande ne peut déroger aux présentes CGV que dans la mesure où elle le prévoit expressément et par écrit. Toute stipulation non écrite est réputée inexistante.

Acceptation des CGV

Toute Commande, ou à défaut tout usage du Service ou paiement d’une facture, vaut acceptation des CGV en vigueur.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si l’Éditeur les a expressément acceptées par écrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement. L’Éditeur peut les modifier selon les modalités prévues à l’article 13.4.

Article 2 – Définitions

Client

Personne morale de droit privé ou public, agissant à titre professionnel, ayant souscrit au Service.

Service

Le service en ligne Planning-Medical.com, en mode SaaS, permettant de définir, gérer, générer et publier le planning de travail d’un personnel, ainsi que ses mises à jour, l’application mobile associée, la documentation et l’hébergement des données.

Planning

Un ensemble d’Utilisateurs dont le planning est géré dans le Service, tel que défini dans la commande.

Utilisateur

Toute personne membre du personnel du Client, rattachée à un Planning et autorisée par lui à accéder au Service.

Données Client

Toutes les données saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.

ETP

Équivalent temps plein, unité de calcul du tarif.

Commande

Bon de commande, devis accepté ou acte d’engagement d’un marché public.

Article 3 – Commande

La Commande précise notamment :

• le nombre de Plannings ;
• le nombre d’ETP concernés ;
• la date de mise en service ;
• le prix ;
• le cas échéant, toute durée maximale ou condition particulière.

Le contrat est formé à la réception par l’Éditeur de la Commande signée, ou à la notification du marché public.

La création d'un Planning supplémentaire — qu'il soit implanté dans le même service ou dans un autre service de l'établissement — nécessite une nouvelle Commande.

À l'inverse, la variation du nombre d'ETP d'un Planning existant, ou la modification de sa taille, ne nécessite pas une nouvelle Commande : elle donne lieu à une simple réévaluation du prix dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 4 – Description du Service

Le Service est accessible par Internet, 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance prévues à l’article 8. Il comprend :

• l’accès au logiciel Planning-Medical.com et à ses mises à jour ;
• l’hébergement et la sauvegarde quotidienne des Données Client ;
• l’assistance téléphonique décrite à l’article 9.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ses versions et ses fonctionnalités. Il en informe le Client au préalable lorsqu’une évolution modifie substantiellement l’usage du Service.

Article 5 – Licence d’utilisation

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et sous réserve du paiement complet des sommes dues, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Ce droit est limité aux Plannings et aux Utilisateurs définis dans la Commande. Le Service est utilisé uniquement sur les serveurs contrôlés par l’Éditeur ; aucun droit de copie ou d’installation du logiciel n’est accordé.

Le Client ne peut ni louer, ni prêter, ni sous-licencier, ni céder le Service, à titre gratuit ou onéreux.

Les identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, codes sources, bases, interfaces, documentations, marques et logos restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucun transfert de propriété n’est opéré.

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi et après demande écrite à l’Éditeur.

Le Client reste propriétaire des Données Client. Il concède à l’Éditeur le seul droit de les traiter pour fournir le Service.

Article 7 – Hébergement et sauvegarde

Les Données Client sont hébergées par l’Éditeur ou par son sous-traitant OVH, en France. Elles font l’objet d’une sauvegarde quotidienne. En cas d’incident, les Données Client sont restaurées à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les conditions prévues à l’article 8.

La responsabilité du Client demeure engagée s’il supprime lui-même des Données Client ou les modifie de manière erronée. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour restaurer les données à partir des sauvegardes disponibles.

Article 8 – Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer une disponibilité mensuelle cible du Service de 99,5 %, hors opérations de maintenance et exclusions listées ci-dessous.

La disponibilité est calculée mensuellement selon la formule suivante :

[ \text{Disponibilité} = \frac{\text{Durée totale du mois} - \text{Durée d’indisponibilité imputable à l’Éditeur}}{\text{Durée totale du mois}} \times 100 ]

Sont exclues du calcul :

• les maintenances planifiées ;
• les maintenances d’urgence ;
• les indisponibilités résultant d’un cas de force majeure ;
• les défaillances du réseau Internet, des opérateurs de télécommunications ou des équipements du Client ;
• les interruptions résultant d’un manquement du Client à ses obligations.

Avoir en cas de manquement

Si la disponibilité constatée sur un mois est inférieure au seuil visé au 8.1, le Client bénéficie d'un avoir sur la quote-part annuelle du prix correspondant à la durée d'indisponibilité excédentaire, imputé sur la facture suivante. Cet avoir constitue l'unique réparation contractuelle d'une indisponibilité inférieure au seuil, sans préjudice de l'article 11.

Maintenance planifiée

L’Éditeur peut réaliser des maintenances planifiées. Il s’efforce de les programmer hors des heures de bureau et informe le Client à l’avance lorsqu’elles sont planifiées.

Maintenance d’urgence

L’Éditeur peut interrompre temporairement le Service sans préavis pour réaliser une maintenance d’urgence nécessaire à la sécurité, à l’intégrité des données ou au bon fonctionnement du Service.

Il informe le Client dans les meilleurs délais.

Sauvegarde et restauration

L’Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne des Données Client.

En cas d’incident imputable à l’Éditeur, l’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires afin de restaurer les Données Client à partir de la dernière sauvegarde disponible.

La perte de données maximale admise, hors faute du Client et hors cas de force majeure, est de 24 heures, correspondant à la dernière sauvegarde quotidienne disponible.

Article 9 – Assistance

Une assistance téléphonique et par courriel aide les Utilisateurs dans la prise en main et l’usage du Service. Elle est joignable les jours ouvrés, aux horaires de bureau (cf. la page Contacter le support). Les anomalies signalées sont qualifiées et corrigées selon leur gravité, dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’assistance ne comprend pas, sauf accord exprès :

• le développement de fonctionnalités spécifiques ;
• la reprise ou la correction de données saisies ou importées de manière erronée par le Client ;
• l’assistance sur des environnements, logiciels ou réseaux non fournis par l’Éditeur ;
• les formations ne figurant pas dans la Commande.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur ;
• garantir l’exactitude, la licéité et la qualité des Données Client, dont il est seul responsable ;
• préserver la confidentialité des identifiants et informer sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé ;
• ne tenter aucune intrusion sur les serveurs du Service ;
• ne pas contourner les mesures techniques de sécurité ou de contrôle d’accès ;
• signaler à l’Éditeur toute anomalie ou incident de sécurité dont il a connaissance.

Le Client autorise l’Éditeur à accéder aux comptes et aux Données Client lorsque cela est strictement nécessaire pour :

• résoudre un incident ;
• assurer la sécurité du Service ;
• prévenir ou traiter un usage frauduleux ;
• répondre à une obligation légale ;
• fournir l’assistance demandée par le Client.

Cet accès est limité au strict nécessaire, réalisé par des personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité. Il est systématiquement journalisé : l'Éditeur conserve la trace des accès (identité de la personne habilitée, date, heure, compte accédé, motif), tenue à la disposition du Client sur demande dans le cadre de l'article « Audits » de l'annexe « Protection des données personnelles ».

Article 11 – Responsabilité

L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs, personnels et certains résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée au titre d’une perte de Données Client que lorsque celle-ci résulte d’un manquement de l’Éditeur à ses obligations de sauvegarde ou de restauration.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Une indisponibilité inférieure à 48 heures ne peut donner lieu à réparation.

L’Éditeur n’est pas responsable des difficultés liées au réseau Internet, aux équipements du Client, ni de l’usage frauduleux d’identifiants imputable au Client.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers relative aux Données Client ou à un usage non conforme du Service. Si un tel litige survient, l’Éditeur peut, après en avoir informé le Client, suspendre le Service jusqu’à sa résolution.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Sont notamment assimilés à la force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, guerres, émeutes, attentats et restrictions réglementaires générales.

Ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure : les coupures d'électricité ou de télécommunications, ni les défaillances des prestataires, opérateurs ou sous-traitants de l'Éditeur, qui restent traitées conformément aux articles 7 et 11.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de trois mois consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet un mois après son envoi.

Article 13 – Durée, reconduction et résiliation

Durée initiale

Le contrat est conclu jusqu'à la fin de l'année civile en cours (Décembre) à compter de la date de mise en service indiquée dans la Commande.

Reconduction tacite

Le contrat est ensuite reconduit tacitement par périodes de 12 mois, dans la limite de la durée maximale éventuellement fixée par la Commande ou le marché.

Pour chaque période, l'Éditeur rappelle au Client, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, la date de celle-ci et les modalités de l'article 13.3 permettant de s'opposer à la reconduction. Ce rappel figure sur la facture de renouvellement ou est adressé séparément.

Résiliation à l’échéance

Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins 60 jours avant la fin de la période en cours.

À défaut, la période suivante est due.

Modification des CGV et des tarifs

L’Éditeur informe le Client de toute modification des CGV ou des tarifs au plus tard sur la facture de renouvellement.

Le Client qui refuse cette modification le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant cette information.

Le contrat prend alors fin à l’échéance, sans indemnité.

Passé ce délai, la modification est réputée acceptée.

Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 14 – Tarifs

Le prix est fixé dans la Commande, en euros hors taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur. Il est calculé sur le nombre d'ETP nécessaires au fonctionnement du Planning et établi par année civile.

En cours d'année, toute variation du nombre d'ETP ou de la taille d'un Planning existant peut entraîner une réévaluation du prix, selon le tarif en vigueur. La variation prend effet à la date de la demande écrite du Client ou de la constatation par l'Éditeur, selon les modalités précisées dans la Commande.

La création d'un Planning supplémentaire demeure soumise à une nouvelle Commande, conformément à l'article 3.

Article 15 – Révision des prix

Le prix est ferme jusqu'au 31 décembre de l'année de la Commande. Il est ensuite révisé au 1er janvier de chaque année selon la formule :

P = P₀ × (S / S₀)

Où :

• P est le prix révisé ;
• P₀ est le prix de la Commande ;
• S est le dernier indice Syntec publié au moment de la révision ;
• S₀ est l’indice Syntec du mois d’août de l’année précédant la date de la Commande.

Si l’indice Syntec n’est pas publié à la date de révision, le dernier indice disponible est appliqué.

La révision ne peut conduire à une diminution du prix que dans la proportion résultant de l’évolution de l’indice.

Pour les Clients publics, la révision ne s'applique que si le marché public le prévoit expressément et dans les conditions qu'il fixe ; à défaut, le prix est ferme pendant toute la durée du marché.

L’indice Syntec est publié par la Fédération Syntec : https://www.syntec.fr/indice-syntec/

Article 16 – Facturation et paiement

La première année est facturée à la mise en service, au prorata de la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre. Les années suivantes sont facturées en janvier, terme à échoir, pour 12 mois, en tenant compte des variations d’ETP.

Les factures sont payables par virement ou par chèque, sans escompte, dans les délais suivants à compter de leur réception :

Client	Délai de paiement
Établissement public de santé	50 jours
Autre acheteur public	30 jours
Client privé	30 jours à compter de la date de facture

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points pour les clients privés, et de 8 points pour les acheteurs publics, lorsque ce taux est applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à son échéance, majorée des frais réels de recouvrement sur justificatif lorsqu’ils sont supérieurs.

En cas de non-paiement 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet.

Avant toute suspension, l’Éditeur informe le Client par écrit et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

En cas de persistance du non-paiement, l’Éditeur peut résilier le contrat selon les modalités de l’article 13.5.

Article 17 – Données personnelles

Pour les données personnelles des Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

L’Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour fournir le Service.

L’Éditeur s’engage notamment à :

• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation du Client, selon les modalités de l’annexe « Protection des données personnelles » ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
• aider le Client à assurer la conformité de ses obligations en matière de sécurité et de protection des données ;
• supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat, selon les modalités de l’article 19 et de l’annexe.

Les modalités détaillées figurent dans l’annexe « Protection des données personnelles », annexée au contrat ou disponible à l’adresse suivante : Annexe RGPD.

Article 18 – Confidentialité

L’Éditeur s’interdit d’utiliser les Données Client et les informations d’activité du Client à d’autres fins que la fourniture du Service, l’assistance associée, la sécurité du Service ou le respect d’une obligation légale.

L’Éditeur peut toutefois être tenu de communiquer ces informations sur réquisition judiciaire ou administrative, dans la mesure permise par la loi.

L’Éditeur peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite préalable du Client.

Pour les Clients publics, cette possibilité s’exerce dans le respect des règles applicables à la communication institutionnelle et aux obligations du marché public.

Article 19 – Réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur remet au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat, une copie des Données Client.

La restitution est réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande dans un format structuré et exploitable, notamment CSV, accompagné, si nécessaire, d’un descriptif des champs exportés.

La restitution est gratuite dans la limite d’un volume raisonnable. Au-delà, les frais éventuels sont communiqués au Client avant leur facturation.

Passé le délai de 30 jours, et sauf obligation légale contraire, les Données Client actives sont supprimées des environnements de production.

Les données présentes dans les sauvegardes sont supprimées à l’issue de leur cycle normal de rétention, dont la durée est précisée dans l’annexe « Protection des données personnelles ».

Article 20 – Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le contrat à un tiers après en avoir informé le Client.

Dans le cadre d’un marché public, la cession ou la sous-traitance est également soumise aux règles et autorisations prévues par le marché.

Article 21 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforcent alors de remplacer la stipulation concernée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, ou du Tribunal Administratif de Bordeaux pour les Clients publics, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.